Signature de l’avenant sur la période d’essai et publication de l’arrêté d’extension-

Un avenant à la Convention Collective relatif à la période d’essai des cadres vient d’être signé à l’unanimité avec les organisations syndicales le 8 juin 2023.

Cet avenant prévoit la possibilité de fixer pour les cadres des périodes d’essais initiales de 4 mois renouvelables 1 fois permettant ainsi d’aller jusqu’à 8 mois de période d’essai. (pour les non cadres, on reste sur la règle  actuelle des 3 mois renouvelables soit 6 mois maximum).

Les dispositions de l’avenant prendront effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tôt le 9 septembre 2023. Jusqu’au 8 septembre, ce sont les dispositions actuelles de la convention collective qui s’appliquent. Nous vous tiendrons informés de la publication de cet arrêté d’extension. 

Pour mémoire,  cette adaptation de la Convention collective était nécessaire suite à la transposition en droit interne de la directive du 20 juin 2019 (n°2019/1152) par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, qui avait pour effet de limiter la période d’essai des cadres dans la Banque à 4 mois maximum, sauf possibilité de renouvellement devant être prévue par la convention collective. 

C’est dans cette optique, que l’article 19 de la convention collective de la banque qui prévoyait pour les cadres une période d’essai pouvant aller de 6 à 9 mois sans renouvellement possible vient de faire l’objet d’un avenant qui permet désormais le renouvellement des périodes d’essais permettant d’aller jusqu’à 8 mois.

L’arrêté d’extension vient d’être publié