Validée par le Conseil constitutionnel, la loi sanitaire est publiée au Journal officiel

Après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel le 30 juillet, la loi nº 2022-1089 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Marquant le retour au droit commun, celle-ci abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du Code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire, ainsi que le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Est toutefois maintenue la possibilité d’exiger un test négatif des voyageurs en cas d’apparition d’un variant « susceptible de constituer une menace sanitaire grave ». Par ailleurs, elle ouvre la voie vers une potentielle réintégration des soignants non vaccinés.