La loi pour l’égalité économique et professionnelle femmes/hommes est publiée

À compter du 1er mars 2026, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devront atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes, puis de 40 % au 1er mars 2029. Cette mesure, assortie de sanctions, est inscrite dans la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dont la publication au Journal officiel est intervenue le 26 décembre 2021. Le texte renforce également l’obligation de publication de l’index de l’égalité et entend interdire aux employeurs le versement de la rémunération sur un compte dont le salarié n’est pas titulaire ou cotitulaire.