Covid-19 : les 10 questions / réponses spécifiques au secteur bancaire

Coronavirus (COVID-19) : les points essentiels en droit du travail

Pour accompagner ses adhérents au plus près des évolutions de la crise du COVID-19, l’AFB a mis en place une cellule de veille juridique qui répond aux questions relatives à la règlementation en matière de droit social.

Vous trouverez ci-après les dix questions / réponses les plus récurrentes et actualisées.

1.- L’employeur peut-il refuser la demande de télétravail d’un salarié dans le cadre du Covid-19 ?

La Ministre du travail a précisé qu’un employeur, dans le cadre du Covid-19, ne peut refuser le télétravail à un salarié qui en ferait la demande, sauf impossibilité matérielle ou contraintes de sécurité.

2.- Un salarié peut-il demander un arrêt de travail indemnisé pour garder son enfant au domicile ?

Tous les établissements scolaires et structures d’accueil de jeunes enfants sont fermées depuis le 16 mars. Le principe du télétravail est préconisé par les pouvoirs publics pour tous les salariés qui peuvent s’y inscrire. Les salariés-parents ne pouvant pas être en télétravail, peuvent demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence.

Cet arrêt de travail reste valable le temps jusqu’à la réouverture de l’école ou de la structure d’accueil du jeune enfant. Cet arrêt de travail ne nécessite pas un certificat signé du médecin. Il revient à l’employeur d’effectuer la déclaration d’arrêt de travail en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://declare.ameli.fr/.
L’entreprise applique le complément employeur prévu par le Code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail) ou par la convention collective.

Dans la mesure du possible, la rémunération du salarié est maintenue à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés.

En pratique, les banques appliquent les dispositions de l’article 54 de la convention collective de la banque.

3.- Quels sont les salariés pouvant être qualifiés de « personnes fragiles » ?

Le gouvernement a mis en place une procédure d’arrêt de travail simplifiée pour les personnes considérées « à risque » face au Covid-19, en raison notamment de pathologies cardiaques ou respiratoires, ainsi que pour les femmes enceintes.

Les personnes qualifiées de « vulnérables » sont celles classées « à risque » par le Haut conseil de la santé publique (HCSP). Parmi elles figurent les patients souffrant d’insuffisance respiratoire chronique, d’insuffisance rénale, de diabète et d’antécédents cardiovasculaires.

Pour ces personnes, et en l’absence de solution de télétravail, la possibilité est ouverte de bénéficier d’un arrêt de travail, comme c’est déjà le cas pour les personnes ayant été en contact avec des malades ou pour les parents contraints de garder leur enfant.

Cette procédure mise en place permet des démarches simplifiées pour les personnes concernées. Pour bénéficier des arrêts de travail, les personnes fragiles doivent s’enregistrer sur le site https://declare.ameli.fr/

En pratique, les banques appliquent les dispositions de l’article 54 de la convention collective de la banque.

4.- Le salarié peut-il refuser de prendre des jours de RTT pendant la période de confinement alors que son employeur le souhaite ?

Le salarié ne peut s’opposer à cette demande de la part de l’employeur. Ce dernier peut, selon une ordonnance, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de manière unilatérale et sans s’appuyer sur un accord collectif, imposer la prise de jours de repos au salarié ou modifier les dates de prise de jours de repos. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le nombre total de jours de repos pouvant être imposé par l’employeur au salarié, soit en en déterminant la prise, soit en en modifiant les dates, ne peut être supérieur à dix.

5.- Le salarié peut-il refuser de prendre des jours d’absence disponibles dans son CET ?

L’employeur peut imputer unilatéralement des jours de congés sur le solde du CET du salarié dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la période de confinement. Ce dispositif prévu par une ordonnance s’applique sans s’appuyer sur un accord d’entreprise ou de branche. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Le nombre total de jours de repos pouvant être imposé par l’employeur au salarié, soit en en déterminant la prise, soit en en modifiant les dates, ne peut être supérieur à dix.

6.- L’employeur peut-il obliger le salarié à prendre des congés pendant la période de confinement ?

Oui, l’employeur peut décider dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, de la prise de jours de congés payés ou de la modification des dates. L’ordonnance prévoit qu’il est cependant nécessaire de se référer à un accord d’entreprise, ou à un accord de branche. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

7.- Existe-t-il des mesures particulières sur l’intéressement et la participation ?

S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée par une ordonnance au 31 décembre 2020. Au lieu de les percevoir au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice fiscal (en général le 31 mai), les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour la verser.

8.- Quelles activités économiques doivent rester accessibles au public ?

Depuis le 15 mars, le gouvernement a ordonné par arrêté la fermeture des lieux non indispensables, notamment les restaurants et les bars (Arr. du 14 mars, JO 15 mars). Les banques comptent parmi les activités économiques devant rester accessibles au public, au même titre que les magasins alimentaires, les pharmacies, les bureaux de tabac ou encore les stations-essence. Ces activités sont énumérées dans l’arrêté paru le 16 mars (Arr. du 15 mars, JO 16 mars).

Le secteur financier figure dans la catégorie des « opérateurs d’importance vitale » définie par les autorités publiques et doit, à ce titre, assurer la continuité de service et le maintien des conditions de fonctionnement de l’activité économique du pays.

9.- Est-il possible d’organiser le télétravail pour l’unique salarié d’une agence ?

Le ministère indique que dans le cas d’une agence requérant un seul salarié, la continuité de service peut être assurée dès lors que celui-ci peut être contacté par les clients souhaitant être renseignés ou obtenir un rendez-vous. Les coordonnées du salarié (téléphone portable et mail) doivent être consultables facilement et de façon visible.

10.- Comment sécuriser les déplacements d’un salarié ?

Le ministère de l’Intérieur a confirmé que le salarié devant se déplacer dans le cadre de sa mission doit être porteur du justificatif de « déplacement professionnel ». Or, plusieurs entreprises indiquent que les forces de l’ordre n’appliquent pas la même règle partout sur le terrain et demandent encore l’attestation de « déplacement personnel ». Par prudence, il est conseillé de se munir des deux attestations.

Le justificatif de « déplacement professionnel » mentionne la possibilité d’effectuer le trajet entre différents lieux de travail. Il s’agit d’indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

Tout déplacement ne répondant pas à ces critères peut être sanctionné d’une amende de 135 euros, voire 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours. A la quatrième violation dans les 30 jours, les faits sont alors punis de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

A savoir: Il n’y a plus besoin d’imprimer l’attestation. Désormais il est possible de présenter une version numérique.

Lien vers les documents à télécharger

Récapitulatif des principaux textes

• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
• Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Contacts à connaître
N° Vert : 0 800 130 000
Pages du site ministériel d’information (actualisé quotidiennement) :
Informations questions/réponses : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Informations approfondies sur le virus : https://bit.ly/3cf9K3D
Lien Pour les personnes sourdes et malentendantes : une FAQ en ligne est disponible sur le site du Gouvernement